Vous envisagez de démarrer prochainement un projet immobilier et vous vous interrogez sur la nécessité (ou non) de souscrire à une assurance spécifique couvrant d'éventuels dommages de construction ? Ne demeurez pas plus longtemps dans le doute ! Débutez sans plus attendre la lecture du texte ci-dessous pour en savoir plus sur le sujet et trouver la réponse.
Est-ce une obligation légale ?
Le cadre législatif semble plutôt clair. Il impose en effet l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage à tout particulier et toute entreprise faisant réaliser des travaux de construction par un professionnel. La signature de ce contrat doit bien sûr intervenir avant le démarrage du chantier.
Tout contrevenant à cette règle s'expose à des sanctions relativement lourdes puisque la non-souscription à une assurance obligatoire est considérée comme un délit. Vous risquez au maximum six mois d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 75 000 €. Il est important de rappeler également que de telles sanctions ne pourront jamais s'appliquer à un particulier construisant seul son logement afin de l'occuper par la suite ou d'y installer un membre de son cercle familial proche.
Vous rencontrez des difficultés pour trouver un contrat dommage ouvrage particulier ou entreprise ? Aucune compagnie ne donne suite à vos différentes sollicitations ? Ne désespérez pas, la loi est de votre côté ! La fourniture d'un contrat reste une obligation imposée à tous les assureurs. Pour faire valoir vos droits, contactez le BCT ou Bureau Central de Tarification.
Que couvre une telle assurance ?
Comme sa dénomination le laisse à penser, une telle assurance prend en charge le remboursement de la totalité des travaux engendrés par la réparation de tous les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Il arrive en effet que des malfaçons puissent mettre en péril le logement ou le rendre insalubre. Parmi les plus connues du grand public, on retrouve par exemple les fissures, les infiltrations d'humidité ou encore une toiture inefficace.
Veuillez également noter que les malfaçons affectant des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage sont également couvertes. Cela concerne principalement tous les éléments dont l'accès nécessite de détériorer le bien. C'est par exemple le cas de toutes les canalisations encastrées.
Le propriétaire se sentira rassuré sur plusieurs années ! Il disposera ainsi de temps et de sérénité pour choisir ses mensuiseries de maison !
Quelle est sa durée ?
Comme vous vous en doutez très certainement, l'assurance dommage ouvrage particulier ou professionnelle n'est pas éternelle ! La plupart des contrats de ce type proposés par les compagnies débutent douze mois après la réception des travaux par les propriétaires de la construction. On nomme habituellement cette année particulière "période de parfait achèvement".
Le contrat arrivera logiquement à expiration, une fois la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs éteinte. Dans la majorité des cas, cette dernière expire dix ans après la réception du chantier. Si jamais la vente du logement concerné intervenait avant cette échéance, le notaire en charge du dossier devrait indiquer au futur acquéreur la durée d'assurance restante. Ce contrat demeure donc valide, même en cas de changement de propriétaire.
Comment déclarer un sinistre ?
Les conditions de déclaration de sinistre sont similaires à celles des autres contrats. Vous devez ainsi attendre au moins cinq jours ouvrés après la date de l'incident pour contacter la compagnie d'assurance. Pour en savoir plus, lisez attentivement votre contrat.
Pour des raisons légales, cette prise de contact doit se faire au moyen d'une lettre avec accusé de réception. Vous pouvez également utiliser les services postaux numériques équivalents. Pour la rédaction de votre courrier, inutile de vous provoquer de terribles maux de tête. Trouvez l'inspiration auprès des nombreux modèles disponibles gratuitement sur le web. Ne manquez pas de joindre à votre lettre, tout document complémentaire que vous jugerez utile. En fonction des dégâts, il est souvent intéressant de prendre des photos ou de filmer. Un simple smartphone pourra répondre à votre besoin. Cela facilitera de plus vos échanges par la suite avec votre assureur !
Et ensuite ?
La compagnie d'assurance se doit ensuite de traiter votre demande dans le délai réglementaire. Celui-ci débutera dès réception de votre courrier, ce qui explique l'intérêt de l'accusé de réception. La compagnie dispose de dix jours pour revenir vers vous afin d'obtenir des compléments d'informations. La réponse de prise en charge de votre demande, la rédaction du rapport d'expertise et le chiffrement des réparations des dégâts devront intervenir avant 60 jours au maximum.
Si jamais le délai imparti n'était pas respecté par la compagnie, l'assuré obtiendrait automatiquement le droit d'engager les travaux de répartition. Le sinistre ne pourrait plus être contesté et les travaux devront être indemnisés en totalité.